interdiction vapotage mineur
Interdiction de vente de produits du
vapotage aux mineurs de moins de 18 ans.

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.

La personne qui délivre l’un de ces produits, exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE, ART. L.3513-5 et R.3515-6
Le non respect de cette interdiction est passible de poursuites judiciaires.

la nicotine contenue dans certains produits crée une forte dépendance.
L’utilisation par les non-fumeurs de produits de vapotage n’est pas recommandée.

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